GUIDE INFOS DROIT

  Une  servitude  est une charge imposée sur un bien immobilier (appelé  fonds servant ) au profit d’un autre bien immobilier appartenant à un propriétaire différent (appelé  fonds dominant ). Elle consiste en une limitation du droit de propriété du fonds servant, au bénéfice de l’usage ou de la commodité du fonds dominant. À titre d’exemple, une servitude de passage permet au propriétaire du fonds dominant de traverser le terrain voisin pour accéder à une voie publique. Les servitudes peuvent être  continues  (lorsqu’elles s’exercent sans intervention humaine, comme le droit de vue ou l’écoulement des eaux) ou  discontinues  (lorsqu’elles nécessitent une action humaine, comme le droit de passage). Elles peuvent également être  apparentes  (si elles laissent des signes extérieurs visibles) ou  non apparentes  (sans indice visible). 1. Par titre ou par prescription  Les servitudes  continues et apparentes...

  Dans cet article, on t’explique simplement ce que sont ces droits, comment ils fonctionnent, et quelles sont leurs limites. 1. L’usage et l’habitation : des droits proches de l’usufruit Les droits d’usage et d’habitation permettent à une personne de bénéficier d’un bien, sans en être propriétaire, mais de façon plus limitée qu’un usufruitier. Ces droits s'établissent et prennent fin de la même manière que l’usufruit : par un acte juridique, un testament, ou par la loi, et ils s’éteignent notamment à la mort de leur titulaire. Avant de pouvoir en profiter, la personne qui reçoit ces droits peut être tenue de fournir des garanties (comme une caution) et de faire un inventaire, comme pour l’usufruit. 2. Une jouissance raisonnable et limitée La loi demande à la personne qui bénéficie d’un droit d’usage ou d’habitation de se comporter en "bon père de famille" , c’est-à-dire avec soin, respect et responsabilité. La portée de ces droits dépend toujours du document qui...

  L’ usufruit est un droit qui permet à une personne, appelée usufruitier , d’utiliser un bien qui ne lui appartient pas et d’en percevoir les fruits (par exemple les loyers d’un appartement ou les récoltes d’un champ), tout en laissant la propriété du bien à une autre personne, appelée nu-propriétaire . Ce droit s’accompagne de plusieurs obligations que l’usufruitier doit respecter.  1. L’état des lieux obligatoire  Avant de profiter du bien, l’usufruitier doit faire un inventaire des meubles et un état des immeubles concernés, en présence du propriétaire (ou après l’avoir convoqué).  2. Donner une garantie (caution)  En principe, l’usufruitier doit fournir une caution pour garantir qu’il gérera le bien comme un "bon père de famille". Mais certaines personnes sont dispensées de cette obligation, comme les parents ayant l’usufruit légal sur les biens de leurs enfants, ou les donateurs réservant un usufruit. Si l’usufruitier ne peut pas fournir de cautio...

  L’ usufruit est un droit temporaire qui permet à une personne (l’usufruitier) de jouir d’un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire) , sans en être propriétaire. Mais ce droit n’est pas éternel. La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’usufruit prend fin.  1. L’extinction naturelle de l’usufruit La première cause, la plus évidente, c’est la mort de l’usufruitier . En effet, comme l’usufruit est un droit personnel, il s’éteint automatiquement à son décès. Si l’usufruit a été accordé pour une durée déterminée (par exemple 10 ans), il s’éteint à l’expiration de ce délai , même si la personne est toujours vivante. 2. La réunion de l’usufruit et de la propriété Si jamais la même personne devient à la fois propriétaire et usufruitier (par exemple, si le nu-propriétaire hérite de l’usufruit ou si l’usufruitier rachète la nue-propriété), alors le droit d’usufruit se fond dans la pleine propriété . On appelle cela la consolidation ou la réunion d...