GUIDE INFOS DROIT

       Dans la vie quotidienne, nous sommes souvent amenés à utiliser, gérer ou transmettre des biens, qu’ils soient mobiliers (comme une voiture) ou immobiliers (comme une maison ou un terrain). Mais il faut savoir qu’il existe plusieurs types de droits que l’on peut avoir sur un bien. L’ article 543 du  Code des biens et des obligations de Côte d'Ivoire   nous apprend qu’on peut détenir un droit de propriété , un simple droit de jouissance , ou encore des services fonciers , appelés aussi servitudes . 1. Le droit de propriété : la possession complète   Le droit de propriété est le plus connu et le plus complet. Il permet à son titulaire de faire presque tout ce qu’il veut avec le bien. Il inclut en effet trois éléments juridiques importants : L’usus , c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien (par exemple, habiter une maison). Le fructus , qui permet d’en tirer des revenus (par exemple, percevoir les loyers d’un appartement). L’abusus , qu...

  Dans le champ du droit pénal, la notion de flagrance joue un rôle déterminant dans la réactivité des autorités face à une infraction. Elle renvoie à des situations où un crime ou un délit est commis sous les yeux des témoins ou dans des circonstances rendant sa commission particulièrement évidente. Selon l’article 77 du Code de procédure pénale ivoirien, un crime ou un délit est considéré comme flagrant lorsqu’il est en train de se commettre ou vient tout juste d’être commis. La flagrance est également reconnue lorsque, dans un laps de temps très court après l’infraction, une personne est poursuivie par la clameur publique ou est retrouvée avec des objets ou des indices laissant supposer sa participation aux faits. Cette situation particulière donne aux autorités judiciaires, en premier lieu aux officiers de police judiciaire (OPJ), des prérogatives renforcées. Dès qu’un crime flagrant est signalé, l’OPJ doit en aviser immédiatement le procureur de la République et se rendre sans...

  La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par la loi, permettant aux autorités judiciaires de retenir une personne soupçonnée d'une infraction pour les besoins d'une enquête. Cependant, des règles strictes encadrent cette mesure afin de garantir les droits fondamentaux des personnes concernées. 1. La durée légale de la garde à vue Dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) doit immédiatement informer le procureur de la République. La durée maximale de cette mesure est de quarante-huit (48) heures. Toutefois, le procureur de la République peut décider de prolonger cette période pour un nouveau délai de quarante-huit (48) heures, si cela est justifié par les nécessités de l’enquête et proportionné à la gravité des faits reprochés. À l'issue de ce délai, la personne concernée doit être soit déférée devant le procureur, soit remise en liberté. 2. Le calcul du temps de garde à vue L’heure de début de la garde à vue correspond so...

  * Crédit photo La garde à vue est une mesure qui permet aux forces de l'ordre de retenir une personne pour les besoins d'une enquête. Cela signifie qu'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction peut être retenue dans un poste de police pour une durée déterminée, sous certaines conditions. Quand peut-on être placé en garde à vue ? L'article 71 du Code de procédure pénale de Côte d'Ivoire prévoit que la garde à vue peut être décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) uniquement si des indices sérieux et concordants montrent qu'une personne a participé à une infraction. De plus, cette mesure doit être indispensable pour atteindre au moins l'un des objectifs suivants : Faire avancer l'enquête : Si la présence de la personne est nécessaire pour effectuer certaines vérifications ou interrogatoires. Présenter la personne devant la justice : Assurer qu’elle pourra être conduite devant le procureur de la République. Empêcher la destruct...