GUIDE INFOS DROIT

  Le salaire est la contrepartie financière due à un employé en échange de son travail. Selon l’article 31.1 du Code du Travail de Côte d’Ivoire , il peut comprendre en plus du  salaire de base, d'autres avantages versés en espèce ou en nature. Il est fixé par convention entre les parties. De façon règlementaire, le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est de passé de 60.000 F CFA  à 75.000 F CFA depuis 2023. L’employeur est tenu par la loi de verser ce salaire à échéance régulière. L’article 32.3 du Code du travail de Côte d’Ivoire définit avec précision les délais dans lesquels les salaires doivent être versés : Travailleurs rémunérés à l’heure, à la journée ou à la semaine → paiement au moins tous les 15 jours . Travailleurs payés à la quinzaine ou au mois → versement chaque mois , avec un délai maximal de huit jours après la fin du mois travaillé . Travailleurs rémunérés à la pièce ou au rendement → acompte de 90 % du salaire toutes les de...

  La diffamation et l’injure sont deux infractions distinctes qui portent atteinte à l’honneur et à la considération des personnes. Elles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 229 du Code Pénal ivoirien, et sévèrement par voie de presse ou tout autre moyen de communication publique. Par ailleurs, ces infractions sont  réglementées par la loi n° 2017-867 portant régime juridique de la presse en Côte d’Ivoire. Qu’est-ce que la diffamation ? Selon l’article 90 de la loi n° 2017-867, la diffamation consiste en une allégation ou une imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes. En d’autres termes, accuser publiquement quelqu’un d’un acte répréhensible sans preuve constitue une diffamation. Il est important de noter que pour être qualifiée de diffamation, l’allégation doit concerner un fait précis et être exprimée de manière à porter atteinte à la réputation de la personne visée.  Qu...

En matière de droits des femmes, de nombreuses idées reçues circulent encore, freinant l'accès à la justice et la pleine jouissance des droits garantis par la loi. Certaines de ces croyances sont issues de coutumes, d’une mauvaise interprétation des textes ou simplement d’un manque d’information. Décryptons ensemble 10 fausses idées courantes. 1. "Une femme mariée ne peut pas travailler sans l'accord de son mari." ❌ Faux ! ✅ Une femme a  le droit de travailler sans avoir à demander la permission à son époux conformément aux disposition de l'article 57 de la loi sur le mariage qui dispose:  «  Chacun des époux a le droit d'exercer la profession de son choix (...)  » 2. "Le harcèlement sexuel n'est pas vraiment puni par la loi." ❌ Faux ! ✅ Le harcèlement sexuel est une infraction pénale. Selon l'article 418 du Code pénal, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360...