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La prescription du salaire en Côte d'Ivoire

 


Le salaire est la contrepartie financière due à un employé en échange de son travail. Selon l’article 31.1 du Code du Travail de Côte d’Ivoire, il peut comprendre en plus du  salaire de base, d'autres avantages versés en espèce ou en nature. Il est fixé par convention entre les parties. De façon règlementaire, le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est de passé de 60.000 F CFA  à 75.000 F CFA depuis 2023.

L’employeur est tenu par la loi de verser ce salaire à échéance régulière. L’article 32.3 du Code du travail de Côte d’Ivoire définit avec précision les délais dans lesquels les salaires doivent être versés :

  • Travailleurs rémunérés à l’heure, à la journée ou à la semaine → paiement au moins tous les 15 jours.

  • Travailleurs payés à la quinzaine ou au mois → versement chaque mois, avec un délai maximal de huit jours après la fin du mois travaillé.

  • Travailleurs rémunérés à la pièce ou au rendement → acompte de 90 % du salaire toutes les deux semaines, et paiement final dans les 15 jours suivant la livraison du travail.

  • Commissions sur ventes → paiement dans un délai de trois mois après la fin du trimestre concerné.

  • Participations aux bénéfices → versement entre trois et neuf mois après la clôture de l’exercice comptable.

Ces règles garantissent aux travailleurs une rémunération régulière et imposent aux employeurs une rigueur stricte dans la gestion des paiements.

Un salarié victime de non-paiement peut saisir les syndicats, l’Inspection du travail et en cas d'échec introduire une requête devant le Tribunal du Travail  pour obtenir réparation.

Un employé peut rompre son contrat aux torts exclusifs de l’employeur, avec possibilité et demander ses indemnités.


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