L’usufruit est un droit temporaire qui permet à une personne (l’usufruitier) de jouir d’un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire), sans en être propriétaire. Mais ce droit n’est pas éternel. La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’usufruit prend fin.
1. L’extinction naturelle de l’usufruit
La première cause, la plus évidente, c’est la mort de l’usufruitier. En effet, comme l’usufruit est un droit personnel, il s’éteint automatiquement à son décès. Si l’usufruit a été accordé pour une durée déterminée (par exemple 10 ans), il s’éteint à l’expiration de ce délai, même si la personne est toujours vivante.
2. La réunion de l’usufruit et de la propriété
Si jamais la même personne devient à la fois propriétaire et usufruitier (par exemple, si le nu-propriétaire hérite de l’usufruit ou si l’usufruitier rachète la nue-propriété), alors le droit d’usufruit se fond dans la pleine propriété. On appelle cela la consolidation ou la réunion des droits.
3. Le non-usage pendant 30 ans
Comme beaucoup de droits en droit civil, l’usufruit peut se perdre par prescription. Si l’usufruitier n’utilise pas son droit pendant 30 années consécutives, il en perd l’usage, même sans qu’il y ait eu renonciation formelle.
4. La perte de la chose
Si le bien sur lequel porte l’usufruit est totalement détruit (par un incendie, un effondrement, ou une catastrophe naturelle), alors l’usufruit s’éteint également, car il n’a plus d’objet. Mais attention : si une partie seulement du bien est détruite, l’usufruit continue sur ce qui reste.
5. L’abus de jouissance
Si l’usufruitier détériore gravement le bien ou le laisse dépérir par négligence, le propriétaire peut demander la suppression de l’usufruit devant un juge. Toutefois, le juge peut aussi décider d’une solution intermédiaire, comme obliger le propriétaire à verser une compensation annuelle à l’usufruitier, jusqu’à la fin normale de l’usufruit. Les créanciers de l’usufruitier peuvent aussi intervenir pour éviter la perte de ce droit, surtout s’ils en dépendent.
6. Usufruit accordé à des personnes morales ou pour un évènement particulier
Quand l’usufruit est accordé à une personne morale (une entreprise, une association, etc.), il ne peut pas durer plus de 30 ans. Et si l’usufruit est prévu jusqu’à ce qu’un tiers atteigne un âge déterminé, il dure jusqu’à ce moment, même si ce tiers décède avant.
7. La vente du bien ne met pas fin à l’usufruit
Beaucoup pensent que la vente du bien met fin à l’usufruit, mais ce n’est pas le cas ! Le nouveau propriétaire doit respecter l’usufruit tant qu’il n’a pas été formellement renoncé. D’ailleurs, les créanciers de l’usufruitier peuvent faire annuler une telle renonciation si elle leur cause un préjudice.
8. Cas particuliers des bâtiments
Si l’usufruit porte uniquement sur un bâtiment et que celui-ci est détruit (incendie, accident, vétusté), l’usufruitier ne peut pas réclamer le sol ou les matériaux. En revanche, si le bâtiment faisait partie d’un domaine plus vaste, l’usufruitier garde son droit sur le reste du terrain et les matériaux récupérables.
L’extinction de l’usufruit obéit à des règles précises du Code civil. Elle peut survenir naturellement, par négligence ou accident, mais aussi par décision judiciaire. Pour bien gérer un usufruit, il est important de connaître ces règles afin de préserver ses droits ou de défendre ses intérêts, que l’on soit usufruitier ou nu-propriétaire.
Références: Art. 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624 du Code des Biens et des Obligations
By Marie-Emeline Decotte Robert
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