Accéder au contenu principal

L'utilisation illégale du gaz domestique comme carburant : comprendre la loi n°92-469 du 30 juillet 1992 sur la répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité et ses implications


Depuis quelque temps, un phénomène inquiétant prend de l'ampleur en Côte d'Ivoire : l'utilisation du gaz domestique comme carburant pour les véhicules. Si cette pratique peut sembler économique à court terme, elle présente de graves risques pour la sécurité publique et est formellement interdite par la loi n°92-469 du 30 juillet 1992 sur la répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité. En effet, le phénomène des taxis fonctionnant au gaz butane, apparu à Man en 2013-2014, s’est progressivement généralisé, posant un grave problème de sécurité pour les populations. A titre illustratif, l’explosion d’une bonbonne de gaz, le 1er mai 2024 dans un lavage auto du quartier Libreville, a gravement blessé plusieurs jeunes, dont un élève du lycée moderne Dion Robert.



                                                          *Crédit photo


Face aux risques récurrents liés à cette pratique, les autorités locales et administratives peinent à agir efficacement. Malgré les nombreux accidents, parfois mortels comme à Locodjro en 2021 ou à Duékoué en 2023, l’utilisation du butane comme carburant dans les taxis persiste. Les familles des victimes, souvent par peur de représailles, privilégient des règlements à l’amiable plutôt que des actions en justice.

Que dit la loi ?

La loi n°92-469 réglemente strictement l'importation, la transformation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers en Côte d'Ivoire. Son but est de garantir la sécurité publique et de protéger l'environnement contre les risques liés à la manipulation inappropriée des hydrocarbures.

Selon cette loi, constitue une infraction toute manipulation visant à modifier la composition chimique des produits pétroliers ou à les utiliser en dehors des installations autorisées. L'utilisation du gaz domestique comme carburant rentre donc directement dans cette catégorie et expose les contrevenants à de lourdes sanctions.

Les Risques Liés à l'Utilisation du Gaz Domestique comme Carburant

  1. Risque d'explosion et d'incendie : Contrairement aux carburants automobiles classiques, le gaz domestique (butane ou propane) n'est pas conçu pour une utilisation dans les moteurs de véhicules. Son stockage et sa manipulation inadaptés peuvent entraîner des fuites, provoquant des explosions ou des incendies mortels.

  2. Dommages mécaniques : Les moteurs des véhicules ne sont pas conçus pour fonctionner avec du gaz domestique. Son usage peut endommager les composants mécaniques, provoquer des pannes irréversibles et même mettre en danger la vie du conducteur et des passagers.

  3. Impact environnemental : Une combustion incomplète du gaz peut entraîner l'émission de substances toxiques, augmentant la pollution et contribuant aux problèmes de santé publique.

Quelles Sont les Sanctions ?

La loi n°92-469 prévoit des sanctions strictes pour les infractions liées à la manipulation illégale des produits pétroliers :

  • Peine d'emprisonnement de 15 jours à 1 an,

  • Amendes allant de 100 000 à 500 000 FCFA,

  • En cas de récidive, les peines peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 1 000 000 FCFA d'amende. De plus, la loi prévoit la saisie et la confiscation des produits pétroliers dénaturés ou dangereux, ainsi que la fermeture des installations concernées.

Sensibilisation : Pourquoi Respecter la Loi ?

Outre les sanctions légales, respecter cette loi est avant tout une question de sécurité. Il est essentiel de sensibiliser les automobilistes aux dangers liés à l'utilisation du gaz domestique comme carburant. Des accidents tragiques ont déjà été signalés dans certaines villes ivoiriennes, causant des pertes humaines et matérielles importantes.


Sources

http://www.droit-afrique.com/upload/doc/cote-divoire/RCI-Loi-1992-469-repression-fraude-hydrocarbures.pdf

https://www.aip.ci/77472/aip-transport-au-gaz-butane-un-phenomene-qui-met-a-mal-lintegrite-physique-des-populations-feature/


Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Comment lire et comprendre un texte de loi ?

La lecture et la compréhension d’un texte de loi peuvent sembler intimidantes, surtout pour les étudiants en droit ou ceux n’ayant pas une formation juridique. Cependant, cette tâche devient beaucoup plus accessible lorsqu’on adopte une approche structurée et méthodique. Dans cet article, nous allons explorer les étapes simples et essentielles pour lire et comprendre un texte législatif tout en intégrant des outils pratiques, comme le commentaire d'article, pour renforcer votre analyse. 1. Comprendre le contexte du texte de loi Avant d’entamer la lecture d’un texte de loi, il est essentiel de saisir son contexte. Les lois sont rédigées pour répondre à des besoins ou à des enjeux particuliers dans la société. Quel est le but de cette loi ? La loi cherche-t-elle à réglementer une nouvelle activité, à réformer un secteur, ou à combler une lacune législative ? Pourquoi cette loi a-t-elle été promulguée ? Comprendre l’origine d’une loi permet de saisir les enjeux sous-jacents (par exe...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Diffamation et Injure : Ce que dit la loi

  La diffamation et l’injure sont deux infractions distinctes qui portent atteinte à l’honneur et à la considération des personnes. Elles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 229 du Code Pénal ivoirien, et sévèrement par voie de presse ou tout autre moyen de communication publique. Par ailleurs, ces infractions sont  réglementées par la loi n° 2017-867 portant régime juridique de la presse en Côte d’Ivoire. Qu’est-ce que la diffamation ? Selon l’article 90 de la loi n° 2017-867, la diffamation consiste en une allégation ou une imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes. En d’autres termes, accuser publiquement quelqu’un d’un acte répréhensible sans preuve constitue une diffamation. Il est important de noter que pour être qualifiée de diffamation, l’allégation doit concerner un fait précis et être exprimée de manière à porter atteinte à la réputation de la personne visée.  Qu...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

La prescription du salaire en Côte d'Ivoire

  Le salaire est la contrepartie financière due à un employé en échange de son travail. Selon l’article 31.1 du Code du Travail de Côte d’Ivoire , il peut comprendre en plus du  salaire de base, d'autres avantages versés en espèce ou en nature. Il est fixé par convention entre les parties. De façon règlementaire, le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est de passé de 60.000 F CFA  à 75.000 F CFA depuis 2023. L’employeur est tenu par la loi de verser ce salaire à échéance régulière. L’article 32.3 du Code du travail de Côte d’Ivoire définit avec précision les délais dans lesquels les salaires doivent être versés : Travailleurs rémunérés à l’heure, à la journée ou à la semaine → paiement au moins tous les 15 jours . Travailleurs payés à la quinzaine ou au mois → versement chaque mois , avec un délai maximal de huit jours après la fin du mois travaillé . Travailleurs rémunérés à la pièce ou au rendement → acompte de 90 % du salaire toutes les de...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite